Article 757-1
En vigueurCode civil
En bref
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- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/07/2002- Depuis le 01/07/2002En vigueur
Comment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 02/04/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Marseille · 09/03/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
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- Décision civ1Cour de cassation · 03/09/2025 · qpcother
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- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 14/01/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Angers · 25/11/2024 · Renvoi à la mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/06/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Marseille · 31/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel d'Orléans · 13/02/2024
- imputation des libéralitésCour de cassation · 17/01/2024 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 757-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 757-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 757-1 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.