Article 751
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (66)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 66 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 21/08/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 31/07/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- donations antérieurement consenties par le défunt à l'hériter renonçantCour de cassation · 08/07/2026 · cassation
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire d'Angers · 04/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · 22/05/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Autres demandes en matière de libéralitésTribunal judiciaire de Paris · 12/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 30/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Aide sociale - Contestation d'une décision relative aux allocations et/ou aux droits des personnes âgéesTribunal judiciaire de Bordeaux · 05/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Douai · 05/03/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 19/02/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nevers · 04/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 20/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 751 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 751 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 751 ?
66 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.