Article 755
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession. Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son vivant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'indignité successoraleTribunal judiciaire de Gap · 28/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Vienne · 04/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Montpellier · 27/11/2025
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsCour d'appel de Nîmes · 15/05/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Paris · 04/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Paris · 30/09/2024
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Versailles · 20/06/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en revendication d'un bien mobilierCour d'appel de Papeete · 22/02/2024
- descendant d'un héritier exhérédéCour de cassation · 17/04/2019 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 17/04/2019 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 17/04/2019 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 17/04/2019 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 755 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 755 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 755 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.