Article 708
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Grasse · 12/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire de Compiègne · 31/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 10/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Nîmes · 14/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/07/2025
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinCour d'appel de Montpellier · 23/01/2025
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Nîmes · 10/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Nîmes · 19/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Versailles · 24/10/2024
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 13/06/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/05/2024
- Décision civ3Cour de cassation · 26/10/2023 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 708 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 708 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 708 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.