Article 704
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (30)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 30 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Rennes · 01/10/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 07/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Valence · 02/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/06/2026
- Demande relative à d'autres servitudesCour d'appel de Limoges · 26/02/2026
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Privas · 17/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinCour d'appel de Nîmes · 13/11/2025
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/10/2025
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Troyes · 17/09/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageTribunal judiciaire de Roanne · 10/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Bordeaux · 22/05/2025
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 704 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 704 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 704 ?
30 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.