Article 656
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (101)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 101 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 02/09/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Roanne · 04/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinTribunal judiciaire de Privas · 30/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel de Montpellier · 02/06/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Nice · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Versailles · 07/05/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Roanne · 21/04/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative au rapport à successionTribunal judiciaire de Roanne · 21/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Roanne · 21/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Rennes · 24/03/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Poitiers · 20/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire du Mans · 05/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 656 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 656 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 656 ?
101 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.