Article 567
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Bastia · 16/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Riom · 25/11/2025
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Bordeaux · 29/10/2025
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Bordeaux · 16/09/2025
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/06/2025
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Toulouse · 22/01/2025
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratCour d'appel de Paris · 13/12/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 31/05/2024
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Montpellier · 16/05/2024
- Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailCour d'appel de Bordeaux · 04/03/2024
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionCour d'appel de Rennes · 26/02/2024
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesCour d'appel de Bordeaux · 27/06/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 567 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 567 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 567 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.