Article 568
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel d'Amiens · 12/03/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Riom · 20/05/2025
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Paris · 06/11/2024
- Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/10/2024
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Montpellier · 20/10/2023
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 30/01/2023
- A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Rennes · 06/07/2022
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Toulouse · 19/05/2022
- Décision pôle 5 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 05/09/2019
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 13/07/2016
- Décision civ1Cour de cassation · 14/01/2016 · rejet
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 07/01/2016
Questions fréquentes
Que dit l’article 568 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 568 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 568 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.