Article 564
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (332)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 332 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel d'Angers · 06/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Metz · 05/10/2026
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Colmar · 05/10/2026
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Pau · 17/09/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-créditCour d'appel de Lyon · 10/09/2026
- Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationCour d'appel de Metz · 08/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Lyon · 26/08/2026
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Metz · 23/07/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Rennes · 09/07/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 08/07/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Metz · 07/07/2026
- Demande en nullité du bail commercialCour d'appel de Metz · 07/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 564 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 564 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 564 ?
332 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.