Article 515-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (67)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 67 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Nice · 22/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Tarascon · 11/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire du Mans · 10/09/2026 · Partages - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 02/07/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Toulouse · 25/06/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 26/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Rouen · 07/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Dijon · 07/05/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Versailles · 07/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Poitiers · 23/04/2026
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 09/04/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 09/04/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Questions fréquentes
Que dit l’article 515-5 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 515-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 515-5 ?
67 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.