Article 515-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (40)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 40 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 31/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Avignon · 28/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeTribunal judiciaire de Grenoble · 02/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Versailles · 19/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Dijon · 07/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Poitiers · 31/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 02/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Meaux · 27/02/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Paris · 25/02/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 18/02/2026
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 30/01/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lyon · 16/12/2025 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
Questions fréquentes
Que dit l’article 515-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 515-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 515-1 ?
40 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.