Demande en partage, ou contestations relatives au partage

N° RG 24/02715 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IIUH

Copie exécutoire délivrée

le à

expéditions le

à TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du Juge aux Affaires Familiales du 10 SEPTEMBRE 2026

Prononcé par Madame Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, assistée de Madame Catherine PASQUIER, Greffière, présente lors du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

DEMANDERESSE

Madame [N] [G] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-baptiste RENOU, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 10

DEFENDEUR

Monsieur [L] [E] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bruno LAMBALLE, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 22

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales

Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière

DEBATS

A l'audience publique du : 21 Mai 2026

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 3 septembre, puis fut prorogé au 10 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 10 Septembre 2026

- prononcé publiquement par Madame JOUSSELIN, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - Contradictoire - signé par Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge aux affaires familiales et Madame Catherine PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à Me Bruno LAMBALLE - 22, Me Jean-baptiste RENOU - 10

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [G] et Monsieur [L] [E], ont vécu en concubinage.

Durant leur vie commune, par acte notarié passé le 31 octobre 2008 devant Maître [Z], notaire à [Localité 2] (72), ils ont acquis en indivision à hauteur de la moitié chacun en pleine propriété, un bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 3] (72), cadastré section D, numéro [Cadastre 1] au lieu dit “[Adresse 3]” pour une surface totale de 18 ares et 10 centiares.

Par acte d’huissier signifié le 28 décembre 2021, Madame [N] [G] a assigné Monsieur [L] [E] devant le juge aux affaires familiales près du Tribunal Judiciaire du Mans aux fins de partage de l’indivision immobilière [G] - [E].

Par jugement du 2 mars 2023, le même juge a :

- ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-concubins, Madame [N], [H], [Q] [G], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (72) et Monsieur [L], [O] [R] [E], né le [Date naissance 2] 1971à [Localité 1] (72), et en conséquence de l’indivision immobilière existant entre eux ; - désigné Maître [J] [B], notaire en résidence à [Localité 4] (72), pour y procéder, avec mission habituelle ; - débouté Madame [N] [G] sa demande d’autorisation de consentir aux lieu et place de Monsieur [L] [E] à la vente amiable du bien sur le fondement de l’article 515-5 du Code Civil, - fixé à trois cent soixante quinze euros (375 €) par mois l’indemnité d’occupation due par Monsieur [L] [E] à l’indivision à compter du 1er mai 2019 au titre de l’occupation privative de l’immeuble immobilier indivis sis [Adresse 2] à [Localité 3] (72) et jusqu’à complète libération des lieux par ce dernier ou jusqu’au partage définitif, - condamné Monsieur [L] [E] au paiement des entiers dépens, - condamné Monsieur [L] [E] à payer à Madame [N] [G] la somme de trois mille euros (3.000 €) au titre des frais irrépétibles.

Par courrier du 18 juin 2024, Maître [J] [B] a fait part au juge commis de la situation de blocage liée à l’absence de participation de M. [E] aux opérations de liquidation, et joint à ce courrier un projet de partage.

En l’absence de tentative de conciliation possible lors de l’audience du 19 septembre 2024 devant le juge commis, celui-ci a dressé rapport aux fins de saisine du juge aux affaires familiales pour trancher les points de difficulté subsistants.

Selon ce rapport dressé le 19 septembre 2024 par le juge commis, les prétentions des parties sont les suivantes :

Madame [G] demande :

- la licitation du bien immobilier indivis sis à [Localité 3] (72), [Adresse 2], sur la base d’une mise à prix de 65.000 euros avec faculté de baisse du dixième en l’absence d’enchérisseur, sans aucun délai laissé pour parvenir à la vente de gré à gré - l’expulsion au préalable de Monsieur [E] du dit bien immobilier avec, si nécessaire, autorisation de recourir au concours de la force publique et à un serrurier, - la restitution des cadres figurant sur la liste établie par son avocat dans le courrier envoyé à Monsieur [E] le 5 juillet 2021, - de débouter Monsieur [E] de sa demande de dommages et intérêts, - de débouter Monsieur [E] de ses demandes concernant la fixation des créances indivises pour le carrelage du garage et de la maison, pour le béton ayant servi à la construction du garage et à la terrasse, pour la construction de l’abri de 20m² attenant au garage, pour l’installation électrique dans l’abri de 20m² attenant au garage, pour le béton ayant servi à la construction du petit abri de jardin, pour le béton ayant servi à ériger le mur d’une hauteur de 2 m mitoyen avec la parcelle se trouvant du côté garage.

Monsieur [E] demande :

- de débouter Madame [G] de sa demande de licitation, et à défaut, demande que la mise à prix soit fixée à 70.000 euros, et de laisser un délai de six mois pour nettoyer le terrain avant la mise en vente de la maison, et à titre encore plus subsidiaire, de laisser un délai de six mois pour procéder à la vente de gré à gré de la maison avant de procéder par licitation,

- de débouter Madame [G] de sa demande d’expulsion, - de débouter Madame [G] de sa demande de restitution des cadres, - de condamner Madame [G] à lui régler la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du jet de ses affaires personnelles à la poubelle pendant son hospitalisation à l’EPSM, - de fixer sa créance à l’encontre de l’indivision immobilière pour les travaux réalisés par ses soins à : 2.000 euros pour le carrelage du garage et de la maison, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux, 2.500 euros pour le béton ayant servi à la construction du garage et à la terrasse, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux, 1.500 euros pour la construction de l’abri de 20m² attenant au garage, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux, 200 euros pour l’installation électrique dans l’abri de 20m² attenant au garage, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux, 500 euros pour le béton ayant servi à la construction du petit abri de jardin, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux, 900 euros pour le béton ayant servi à ériger le mur d’une hauteur de 2m mitoyen avec la parcelle se trouvant du côté garage, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux, - de mettre à la charge de Madame [G] l’intégralité des frais de justice.

Par ordonnance du 29 janvier 2026, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a :

- déclaré irrecevable la demande de Mme [N] [G] tendant à la fixation d’une créance à son profit contre l’indivision au titre des sommes avancées par elle jusqu’au 19 septembre 2024, pour le règlement des échéances d’emprunt et des taxes foncières, - déclaré irrecevable toute demande de Mme [N] [G] d’évaluation par le notaire commis de ces créances au titre du règlement par ses soins jusqu’au 19 septembre 2024 des échéances d’emprunt et des taxes foncières, - condamné chacune des parties au règlement de la moitié des dépens de l’incident, - débouté Mme [N] [G] de sa demande de condamnation de M. [E] sur le fondement de l’article 700 du CPC, - renvoyé l’affaire à la mise en état électronique du 5 mars 2026 pour nouvelles conclusions au fond de Mme [N] [G] après incident sur les demandes figurant au rapport du juge commis.

*****

Par “conclusions n°2" signifiées le 26 février 2026 par voie dématérialisée et auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige, Mme [N] [G] a maintenu l’ensemble des demandes formulées dans le rapport du juge commis à l’exception de la demande de restitution des cadres figurant sur la liste établie par son avocat dans le courrier envoyé à Monsieur [E] le 5 juillet 2021 sur laquelle il sera néanmoins statué dans la mesure où la présente juridiction est saisie par le rapport du juge commis et complétant sa demande de licitation afin que celle-ci soit confiée au notaire commis. Elle formule également une demande de condamnation de M. [E] à lui régler la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Les moyens développés par Mme [G] au soutien de ses demandes seront exposés dans chacun des paragraphes y répondant.

*****

M. [L] [E] n’a formulé aucune écriture depuis le rapport du juge commis, son avocat ayant indiqué par message RPVA qu’il n’entendait pas conclure en l’absence de nouvelles de M. [E].

*****

Par ordonnance du 5 mars 2026, le juge aux affaires statuant en qualité de juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixée à plaider à l’audience du 21 mai 2026 lors de laquelle Mme [G] a déposé son dossier en l’état de ses dernières conclusions et la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, prorogé au 10 septembre 2026.

MOTIFS :

I. Sur la demande de licitation :

Mme [N] [G] fait valoir au soutien de sa demande l’impossibilité pour M. [L] [E] de se faire attribuer le bien, ce dernier ayant indiqué lors de l’audience de tentative de conciliation devant le juge commis ne pas être en mesure de le racheter en raison de sa situation d’interdit bancaire pour une durée de cinq ans, situation qu’il a dissimulée au notaire commis, et l’inertie de M. [E] depuis le début des opérations de partage, qui fait obstacle à toute mise en vente amiable, refusant de transmettre les estimations du bien et l’accord en vue d’une telle vente, et ce à minima depuis juillet 2021. Elle excipe également du courrier du notaire commis en date du 18 juin 2024 en ce sens. Concernant la mise à prix, elle indique que l’étude de Me [B] a évalué la valeur du bien entre 85.000 et 95.000 € en 2019, que depuis l’état du bien s’est dégradé selon les propos tenus par M. [E] lui-même devant le juge commis, que reste à régler au titre du capital de l’emprunt immobilier consenti aux indivisaires par [1] un montant de 38.396,25 €, de sorte qu’afin de permettre le remboursement du passif, une mise à prix de 65.000 € est opportune. Elle rappelle que M. [E] s’oppose à toute estimation du bien. M. [E] devant le juge commis s’est opposé à la vente aux enchères de la maison, et à défaut, a sollicité une mise à prix à hauteur de 70.000 €, mais ne fait valoir aucun moyen au soutien de sa position.

L’article 1686 du Code Civil dispose que “si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires”.

L’article 1273 du Code de Procédure Civile impose au tribunal ou au juge de déterminer la mise à prix du bien lorsqu’il ordonne sa licitation

Ressort des éléments versés au dossier, notamment des diverses décisions judiciaires prises par le juge du fond, le juge de la mise en état et le juge commis, que depuis l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage opérée par jugement du 2 mars 2023, les dites opérations sont bloquées car aucun des deux indivisaires n’est en capacité de conserver le bien et en raison de l’inertie de M. [L] [E] face à cette réalité, voire son refus de procéder à la vente de gré à gré du bien immobilier indivis, seule possibilité permettant de sortir de l’indivision en présence d’un bien qui n’est pas partageable. En effet, depuis l’audience devant le juge commis lors de laquelle il a acquiescé à la vente du dit bien, aucun mandat de vente n’a été formalisé.

En conséquence, sera ordonnée la licitation du bien immobilier indivis sis sur la commune de [Localité 3] [Adresse 2], cadastré section D n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 3]” pour une contenance totale de 18 ares et 10 centiares.

Ressort de l’acte d’acquisition du 31 octobre 2008, qu’à cette date, les indivisaires l’ont acquis contre versement d’un prix de 125.000 €. Depuis son acquisition, sa valeur a diminué, vraisemblablement en raison de l’état du bien qui souffre d’un manque d’entretien selon les déclarations de M. [E] lui-même devant le juge commis. Dès lors, la mise à prix de 65.000 € proposée par Mme [N] [G] sera retenue comme base de mise à prix.

Conformément à la demande de Mme [N] [G], cette licitation sera réalisée par le ministère de Me [B], également notaire commis, qui sera chargé de réaliser le cahier des charges.

II. Sur la demande d’expulsion :

Mme [N] [G] fait valoir que M. [E] n’a cessé d’user de manoeuvres dilatoires pour s’opposer à la vente de gré à gré du bien et s’y maintenir depuis l’ouverture des opérations de partage judiciaire ordonnée le 2 mars 2023, sans l’entretenir, causant aujourd’hui une dépréciation du bien immobilier. Elle souligne que ce bien génère toujours des charges et que l’indivision risque de finir déficitaire si la situation se poursuit. M. [L] [E] s’est opposé à la demande d’expulsion lors de l’audience de tentative de conciliation devant le juge commis, mais ne fait valoir aucun moyen au soutien de sa position.

A l’occasion d’une demande de vente par adjudication, il peut être éventuellement ordonné par le juge aux affaires familiales, chargé des opérations de liquidation/partage, l’expulsion de l’occupant indivis, en cas de refus de celui-ci de libérer les lieux.

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Ressort de l’ensemble des éléments versés au dossier que M. [E] qui se maintient dans les lieux, empêche par son inertie, la vente du bien immobilier indivis depuis plusieurs mois, voire années, faute de répondre aux sollicitations en ce sens, et au préjudice de l’indivision dans la mesure où ce bien se dégrade faute d’entretien.

Dès lors, le maintien de M. [L] [E] dans les lieux empêche l’avancée des opérations de partage, en ce qu’il en empêche par son silence et son inertie, tout accès, et risque de rendre impossible sa vente, puisque son inertie risque d’empêcher le notaire de réaliser les démarches nécessaires à la licitation du bien immobilier, à savoir la réalisation des diagnostics obligatoires préalables à la vente.

Force est d’en déduire que l’expulsion des lieux de [L] [E] est indispensable pour solutionner le blocage auquel Mme [N] [G] s’est tout d’abord heurtée, puis tous les intervenants judiciaires ayant à connaître de cette situation.

L’expulsion de M. [L] [E] des lieux dans un délai d’un mois à compter de la présente décision sera donc ordonnée, avec le concours, le cas échéant, de la force publique et d’un serrurier.

III. Sur la demande de restitution des cadres formulée par Mme [G] :

Mme [W] [G] a indiqué devant le juge commis avoir fait la liste des cadres se trouvant dans la maison et dont elle sollicite la restitution. Elle ne développe aucun autre moyen au soutien de cette demande dans ses conclusions formulées postérieurement au rapport du juge commis. M. [L] [E] n’a pas acquiescé à cette demande devant le juge commis et est taisant depuis dans la cadre de la présente instance.

En application de l’article 9 du CPC, il appartient à Mme [N] [G] de prouver les faits au soutien de cette prétention, ce qu’elle ne fait nullement. Elle en sera donc déboutée au dispositif de la présente décision.

IV. Sur la demande de M. [L] [E] de condamner Mme [N] [G] la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du jet de ses affaires personnelles à la poubelle pendant son hospitalisation à L’EPSM :

En application de l’article 9 du CPC, il appartient à M. [L] [E] de prouver les faits au soutien de cette prétention, ce qu’il ne fait nullement. Il en sera donc débouté au dispositif de la présente décision.

V. Sur les demandes de fixation de créances formulées par M. [L] [E] à l’encontre de l’indivision immobilière pour les travaux réalisés par ses soins à hauteur de : 2.000 euros pour le carrelage du garage et de la maison, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux, 2.500 euros pour le béton ayant servi à la construction du garage et à la terrasse, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux, 1.500 euros pour la construction de l’abri de 20m² attenant au garage, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux, 200 euros pour l’installation électrique dans l’abri de 20m² attenant au garage, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux, 500 euros pour le béton ayant servi à la construction du petit abri de jardin, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux, 900 euros pour le béton ayant servi à ériger le mur d’une hauteur de 2m mitoyen avec la parcelle se trouvant du côté garage, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux :

M. [L] [E] a indiqué devant le juge commis lors de la tentative de conciliation qu’il avait réalisé les dits travaux au moyen de son industrie ou de fonds lui appartenant personnellement. Mme [N] [G] s’oppose à cette demande dans le rapport du juge commis.

En application de l’article 9 du CPC, il appartient à M. [L] [E] de prouver les faits nécessaires au succès de ces prétentions, ce qu’il ne fait nullement. Il sera donc entièrement débouté de cette demande au dispositif de la présente décision.

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V. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

L’article 696 du code de procédure civile dispose : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020".

M. [E] succombant totalement, il sera condamné au paiement des entiers dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat”.

M. [E] étant tenu aux entiers dépens, il sera condamné à régler à Mme [N] [G] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la licitation du bien immobilier sis sur la commune de [Localité 3] [Adresse 2], cadastré section D n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 3]” pour une contenance totale de 18 ares et 10 centiares, sur la base d’une mise à prix de 65.000 €, avec faculté de baisse du prix du dixième à défaut d’enchérisseur, par le ministère de Me [B], notaire à [Localité 4] (72) et également notaire commis, chargé d’établir le cahier des charges ;

ORDONNE l’expulsion de M. [L] [E] du bien immobilier indivis à usage d’habitation sis sur la commune de [Localité 3] [Adresse 2], cadastré section D n°[Cadastre 1] lieudit “[Adresse 3]” pour une contenance totale de 18 ares et 10 centiares, le cas échéant, de la force publique et d’un serrurier ;

DÉBOUTE Mme [N] [G] de sa demande de restitution par M. [L] [E] des cadres restés dans l’immeuble sis à [Adresse 2], et dont son conseil avait dressé la liste par courrier adressé le 5 juillet 2021 ;

DÉBOUTE M. [L] [E] de sa demande de condamner Mme [N] [G] la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice subi du fait du jet de ses affaires personnelles à la poubelle pendant son hospitalisation à L’EPSM ;

DÉBOUTE M. [L] [E] de ses demandes de fixation de créances à son profit et à l’encontre de l’indivision immobilière pour les travaux réalisés par ses soins à hauteur de : * 2.000 euros pour le carrelage du garage et de la maison, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux, * 2.500 euros pour le béton ayant servi à la construction du garage et à la terrasse, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux, * 1.500 euros pour la construction de l’abri de 20m² attenant au garage, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux, * 200 euros pour l’installation électrique dans l’abri de 20m² attenant au garage, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux, * 500 euros pour le béton ayant servi à la construction du petit abri de jardin, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux, * 900 euros pour le béton ayant servi à ériger le mur d’une hauteur de 2m mitoyen avec la parcelle se trouvant du côté garage, cette somme comprenant son industrie et l’achat des matériaux ; N° RG 24/02715 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IIUH

RENVOIE les parties devant le notaire commis, Maître [J] [B], afin de procéder à la vente sur licitation et de procéder ensuite aux opérations de liquidation-partage ;

CONDAMNE M. [L] [E] au paiement des entiers dépens ;

CONDAMNE M. [L] [E] à régler à Mme [N] [G] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que la présente décision n’est pas exécutoire de droit par provision.

La greffière La juge aux affaires familiales Catherine Pasquier Emilie JOUSSELIN