Article 508
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme. Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée.
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Comment les juges l’appliquent (42)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 42 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Chambéry · 12/12/2024
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 05/07/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ1Cour de cassation · 14/04/2021 · rejet
- assitance par le curateur pour l'accomplissement des actes de dispositionCour de cassation · 06/12/2018 · avis
- Décision civ1Cour de cassation · 25/10/2017 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 24/02/2016
- Décision civ1Cour de cassation · 18/03/2015 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 30/04/2012
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 09/01/2012
- Décision civ1Cour de cassation · 01/06/2011 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 31/05/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 508 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 508 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 508 ?
42 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.