Article 507
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.
Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Bordeaux · 03/03/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 09/04/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Papeete · 24/10/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 25/01/2023
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Toulouse · 25/10/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 04/07/2018 · rejet
- portéeCour de cassation · 13/04/2016 · cassation
- vocation successoraleCour de cassation · 04/05/2011 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 12/11/2009 · rejet
- déterminationCour de cassation · 06/08/2008 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 28/03/2006 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 03/01/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 507 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 507 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 507 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.