Article 495
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque les mesures mises en oeuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources. Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (42)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 42 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 03/06/2026 · cassation
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Paris · 22/01/2026
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Foix · 01/10/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Douai · 14/11/2024
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel de Lyon · 18/09/2024
- Demande en nullité d'une décision de justiceCour d'appel de Chambéry · 09/01/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 07/06/2023
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Bordeaux · 31/01/2023
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Papeete · 08/12/2022
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Caen · 24/05/2022
- Décision pôle 4 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 22/03/2018
- Décision civ1Cour de cassation · 14/12/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 495 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 495 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 495 ?
42 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.