Article 468
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.
Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/01/2009Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2009 au 01/02/2009Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/02/2009En vigueur
Comment les juges l’appliquent (246)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 246 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Lyon · 14/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Bordeaux · 15/09/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Melun · 15/09/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Riom · 15/09/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 11/09/2026
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire de Nîmes · 08/09/2026 · Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Chambéry · 03/09/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Pau · 03/09/2026 · Réouverture des débats
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteCour d'appel de Versailles · 28/08/2026
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteCour d'appel de Paris · 28/08/2026
- Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtCour d'appel de Versailles · 24/08/2026
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire de Grasse · 17/08/2026 · Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
Questions fréquentes
Que dit l’article 468 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 468 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 468 ?
246 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.