Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00664 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWPV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Anne GIVAUDAND, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Marie-Julie FLORES, Greffière,

Vu la procédure concernant :

Madame [M] [E] née le 06 Mars 2001 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 28/08/2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 28/08/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 03 Septembre 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 08 Septembre 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente Madame [M] [E], dûment avisée, assistée par Me Nicole DORIER-SAMMUT, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [M] [E] a été hospitalisée sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [C] [V] en date du 28/08/2026 faisant état de “patiente fermée en refus de soin, regard fuyant, rapporte une peur en lien avec sa mère, qui agirait bizarrement. Sa mère pénètrerait chez elle et agirait étrangement. Sa soeur rapporte des menaces adressées à sa mère par message vocal : “je vais t’éclater la tête”. aurait vendu tous ses meubles pour acheter des “choses essentielles”. Domicile désorganisé avec écritures au mur, écrit par sa mère selon [N]”, état nécessitant une prise en charge médicale ;

Madame [M] [E] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [T] [D] en date du 31/08/2026 ;

Aux termes de l'avis motivé du docteur [T] [D] en date du 03/09/2026, ce médecin indique : “Patiente présentant une symptomatologie psychotique avec principalement un délire de persécution envers son entourage, avec adhésion totale. Elle n’a aucune conscience que cette symptomatologie est en lien avec une pathologie psychiatrique qui nécessite un traitement. Elle minimise et ne fait pas le lien entre la rupture de traitement et la décompensation actuelle, elle minimise les troubles du comportement à savoir les menaces hétéro-agressives envers son entourage. Elle n’est pas en capacité de consentir aux soins”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Madame [M] [E] s’est exprimée de manière très claire, cohérente et apaisée. Elle a indiqué de manière détaillée se sentir enfermée et avoir une impression d’étouffer mais que le traitement qui lui est administré lui fait beaucoup de bien à tous niveaux (physique et psychique). Mme [E] a précisé être suivi par un médecin psychiatre avec lequel elle avait pris rendez-vous pour le 04 septembre. Elle a ajouté, à notre demande, que la décompensation qu’elle a faite l’a été très certainement en raison de la cessation de la prise de l’un des médicaments qui lui est prescrit car elle n’en avait plus.

Son conseil a notamment soulevé une nullité liée au défaut d’avis du curateur de Mme [E] du placement en hospitalisation sous contrainte et de convocation de ce dernier à la présente audience.

Attendu que les dispositions des articles R. 3211-11 et R. 32111-13 du code de la santé publique imposent que le dossier de la procédure doit être communiqué aux parties concernées incluant la personne en charge de la mesure de protection juridique et la convocation du curateur ou du tuteur à l’audience tenue par le juge des libertés et de la détention aux fins de se prononcer sur le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte,

Vu les dispositions de l’article 468 du code civil,

Attendu qu’en l’espèce, le mandataire judiciaire en charge de la mesure de curatelle dont madame [M] [E] fait l’objet n’a pas été convoqué à l’audience devant le juge des libertés et de la détention ayant pour objet de statuer sur l’éventuel maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte et que par conséquent ce défaut de convocation est une cause de nullité à laquelle il convient de faire droit ;

Attendu en outre que s’il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour, Madame [E] apparaît apte à consentir aux soins qui doivent lui être prodigués.

Attendu par conséquent que les conditions de l’hospitalisation complète ne sont plus remplies même si les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière dans le cadre d’un programme de soins auquel la patiente est apte à consentir, justifiant de différer sa sortie d’un délai de 24 heures.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [M] [E] ne sont plus remplies à ce jour

et

Ordonnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement de Madame [M] [E] avec effet immédiat

avec effet différé de 24 h pour permettre l’élaboration d’un programme de soins.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 08 Septembre 2026.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [M] [E] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 08 Septembre 2026 Le Greffier

reçu Notification au parquet le 08 Septembre 2026 à

et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

- interjeter appel

le Procureur de la République