Article 471
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Papeete · 21/11/2025 · Réouverture des débats
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Rennes · 12/06/2025
- Demande relative à une gestion d'affaireTribunal judiciaire de Paris · 16/01/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nanterre · 03/10/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceTribunal judiciaire de Paris · 29/02/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Bordeaux · 16/11/2023
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/05/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 06/11/2019 · rejet
- assitance par le curateur pour l'accomplissement des actes de dispositionCour de cassation · 06/12/2018 · avis
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 05/11/2015
- Décision civ1Cour de cassation · 12/06/2014 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 06/11/2013 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 471 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 471 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 471 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.