Article 376
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- déterminationCour de cassation · 13/05/2026 · rejet
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Bordeaux · 28/01/2026 · MEE - expertise
- Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établieCour d'appel de Paris · 19/11/2025
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Nice · 30/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2024 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2024 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2024 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2024 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2024 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2024 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2024 · Renvoi à la mise en état
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 19/08/2024 · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 376 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 376 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 376 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.