Article 342
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 30/12/1977Comment les juges l’appliquent (57)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 57 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire d'Amiens · 12/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- casCour de cassation · 25/03/2026 · cassation
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 20/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 11/12/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Paris · 24/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Marseille · 11/09/2025 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 05/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Toulouse · 05/06/2025
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Valenciennes · 28/04/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 04/04/2025 · Expertise
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Dijon · 31/03/2025 · MEE - incident
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 05/11/2024 · MEE - communication ou production de pièces
Questions fréquentes
Que dit l’article 342 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 342 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 342 ?
57 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.