Article 263
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (55)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 55 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Montpellier · 17/09/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 08/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Albertville · 20/08/2026 · MEE - incident
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Metz · 18/08/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Toulouse · 07/07/2026
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Meaux · 06/07/2026 · Expertise
- Demande en bornage ou en clôtureTribunal judiciaire d'Amiens · 29/06/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision chambre 1-4Tribunal de commerce · 24/06/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Bordeaux · 03/06/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Douai · 28/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 17/03/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurCour d'appel de Toulouse · 11/03/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 263 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 263 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 263 ?
55 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.