Article 249
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lisieux · 11/06/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Douai · 15/01/2026
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · 27/11/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nice · 08/07/2025 · Prononce le divorce pour faute
- portéeCour de cassation · 20/02/2019 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 03/12/2013 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 04/07/2012 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 05/12/2011
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 23/05/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 249 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 249 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 249 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.