Article 248
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au prêtCour d'appel d'Angers · 14/02/2024
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Montpellier · 14/12/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 26/10/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 24/06/2015 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 20/05/2009 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 31/10/2007 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 12/12/2006 · rejet
- divorceCour de cassation · 28/02/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 248 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 248 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 248 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.