Article 21-6
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 23/06/2026
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 03/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 14/02/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ1Cour de cassation · 29/06/2022 · rejet
- majorité d'une partieCour de cassation · 16/01/2019 · annulation
- Décision civ1Cour de cassation · 15/04/2015 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 21-6 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 21-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 21-6 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.