Article 21-5
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Nancy · 18/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéCour d'appel de Rennes · 27/02/2023
- bigamieCour de cassation · 10/02/2021 · cassation
- bigamieCour de cassation · 04/11/2020 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 20/03/2019 · rejet
- Décision chambre 1 section 1Cour d'appel de Douai · 17/01/2019
- Décision chambre 1 section 1Cour d'appel de Douai · 25/01/2018
- Décision civ1Cour de cassation · 13/02/2013 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 13/02/2013 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 13/02/2013 · rejet
- annulation pour fraude d'un mariage contracté entre un français et un étrangerCour de cassation · 07/11/2012 · rejet
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 03/11/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 21-5 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 21-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 21-5 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.