Article 2059
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis l’origine- Jusqu’au 16/09/1972Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 16/09/1972En vigueur
Comment les juges l’appliquent (37)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 37 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 10/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Paris · 23/07/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Paris · 23/07/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Douai · 09/07/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Mâcon · 23/03/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonCour d'appel de Paris · 22/01/2026
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Béthune · 13/01/2026 · Se déclare incompétent
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 12/12/2025
- Décision 1ère chambreTribunal de commerce · 24/09/2025
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Toulouse · 03/06/2025 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Décision socialeTribunal de commerce · 29/05/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Caen · 24/04/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 2059 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2059 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2059 ?
37 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.