Article 1996
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (51)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 51 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Lyon · 02/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 10/04/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Décision délibérés référésTribunal de commerce · 10/03/2026
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Lyon · 02/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionCour d'appel de Versailles · 27/01/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Limoges · 16/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 08/01/2026
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Quimper · 16/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesTribunal judiciaire de Nancy · 11/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2025
- Autres demandes relatives au prêtTribunal judiciaire de Paris · 02/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Paris · 06/06/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1996 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1996 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1996 ?
51 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.