Article 1970

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 1970 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 1970 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.