Article 1967

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis l’origine

Début non publié par LégifranceEn vigueur

Comment les juges l’appliquent (15)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.

versement d'un gain par erreur (non)Cour de cassation · 02/09/2026 · cassation
Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Strasbourg · 31/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 19/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 05/02/2026
Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel de Paris · 05/02/2026
Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 04/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Nanterre · 09/10/2025 · Réouverture des débats
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 01/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/06/2025
Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Reims · 10/09/2024
Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 04/07/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 23/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article 1967 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 1967 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 1967 ?

15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.