Article 1968

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Début non publié par LégifranceEn vigueur

Comment les juges l’appliquent (107)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 107 qui citent cet article dans leur texte.

Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Reims · 20/10/2026
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Lyon · 24/09/2026
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 21/09/2026 · Renvoi à la mise en état
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 16/09/2026
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Metz · 10/09/2026 · Autre décision avant dire droit
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Nice · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de La Rochelle · 07/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Poitiers · 02/07/2026 · Renvoi à la mise en état
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 01/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteTribunal judiciaire de Grasse · 10/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 10/06/2026
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Dax · 05/06/2026 · Renvoi à la mise en état

Questions fréquentes

Que dit l’article 1968 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 1968 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 1968 ?

107 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.