Article 19-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides ; 2° L'enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu'il se voie transmettre la nationalité de l'un ou l'autre de ses parents. Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/04/2026
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 06/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Lyon · 10/12/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 03/09/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Meaux · 06/01/2025 · Se déclare incompétent
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 17/12/2024
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Nancy · 25/09/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Marseille · 14/03/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Décision civ1Cour de cassation · 03/11/2021 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 02/09/2020 · rejet
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 19/02/2019
- Décision civ1Cour de cassation · 05/09/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 19-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 19-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 19-1 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.