Autres demandes en matière de succession

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 14 Avril 2026

N° RG 26/00187 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3LCD

N°de minute :

Madame [I] [J],

Monsieur [H] [L],

Monsieur [M] [N],

Monsieur [D] [K],

Madame [V] [Y],

Madame [Q] [F]

c/

Monsieur [Z] [P]

DEMANDEURS

Madame [I] [J] [Adresse 1] [Localité 1]

Monsieur [H] [L] [Adresse 2] [Localité 1]

Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Localité 1]

Monsieur [D] [K] [Adresse 2] [Localité 1]

Madame [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 1]

Madame [Q] [F] [Adresse 2] [Localité 1]

Tous représentés par Maître Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1193

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [P] [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1887

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Caroline COLLET, Vice-Présidente, tenant l’audience par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 Mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE

L’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] (92) est placé sous le régime de la copropriété. Il est composé de sept lots principaux à usage d’habitation et d’un lot, n°8, qui est détenu en indivision par tous les copropriétaires de l’immeuble.

Par acte du 20 janvier 2026, Mme [Q] [F], Mme [I] [J], M. [H] [L], M. [D] [K], Mme [V] [Y] et M. [M] [N] ont fait assigner M. [Z] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins de voir désigner un mandataire commun à l’indivision portant sur le lot 8 de la copropriété.

À l’audience du 10 mars 2026, les demandeurs, qui se sont expressément référés à leurs écritures, demandent au président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond de :

désigner M. [M] [N] en qualité de mandataire commun des propriétaires indivis du lot n°8 de l’état descriptif de division de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1] (92) pour les représenter vis-à-vis du syndicat des copropriétaires avec pour mission de : de recevoir les convocations aux assemblées générales, de représenter l’indivision lors des assemblées générales du syndicat des copropriétaires, d’exercer le droit de vote attaché au lot n°8 dans l’intérêt commun des indivisaires ; dire que la désignation de M. [M] [N] en qualité de mandataire commun des propriétaires indivis du lot n°8 de l’état descriptif de division de l’immeuble demeurera valable jusqu’à la désignation amiable d’un mandataire par les indivisaires ou la cessation de l’indivision ; rejeter les demandes de M. [Z] [P] et notamment la demande visant à ce que le mandataire commun désigné par le président du tribunal soit chargé « d’établir une convention relative à l’exercice des droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 du code civil » ; condamner M. [Z] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros aux requérants au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [Z] [P] au paiement des entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 10 mars 2026, M. [P], qui s’est expressément référé à ses écritures, demande au président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond de :

désigner un tiers aux parties, administrateur judiciaire, en qualité de mandataire commun de l’indivision constituée de Mme [Q] [F], Mme [I] [J], M. [H] [L], M. [R] [K], Mme [V] [Y], M. [M] [N] et de M. [Z] [P] pour la représenter dans ses droits et obligations de propriétaire du bien immobilier lot n°8 au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 1] (92) ; dire que le mandataire commun désigné sera destinataire de toutes les convocations aux assemblées générales de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] (92), auxquelles il devra représenter les copropriétaires indivis du lot n°8 ; dire que le mandataire commun désigné aura également pour mission d’établir une convention relative à l’exercice des droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 du code civil ; fixer à 36 mois la mission du mandataire commun et rappeler qu’elle cessera de plein droit en cas de désignation d’un mandataire commun par l’indivision ; dire que la rémunération du mandataire ad hoc désigné sera mise à la charge des indivisaires ; fixer à la somme de 1 500,00 euros la provision à valoir sur les honoraires du mandataire ad hoc que Mme [Q] [F], Mme [I] [J], M. [H] [L], M. [R] [K], Mme [V] [Y], M. [M] [N] et de M. [Z] [P] devront lui verser à parts égales ; dire que la rémunération définitive du mandataire ad hoc désigné sera taxée à l’issue de sa mission ; dire qu’en cas d’empêchement du mandataire ad hoc désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Nanterre sur requête ;

A titre subsidiaire :

désigner M. [Z] [P] en qualité de mandataire commun de l’indivision constituée de Mme [Q] [F], Mme [I] [J], M. [H] [L], M. [R] [K], Mme [V] [Y], M. [M] [N] et de M. [Z] [P] pour la représenter dans ses droits et obligations de propriétaire du bien immobilier lot n°8 au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 1] (92) ; recevoir M. [Z] [P] en sa défense, et le dire bien fondé en ses demandes ; débouter Mme [Q] [F], Mme [I] [J], M. [H] [L], M. [R] [K], Mme [V] [Y] et M. [M] [N] de l’intégralité de leurs demandes ; condamner in solidum Mme [Q] [F], Mme [I] [J], M. [H] [L], M. [R] [K], Mme [V] [Y] et M. [M] [N] à payer à M. [Z] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum Mme [Q] [F], Mme [I] [J], M. [H] [L], M. [R] [K], Mme [V] [Y] et M. [M] [N] au règlement des entiers dépens.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

L’affaire a été mise en délibérée au 16 avril 2026, mais avancée au 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de désignation d’un mandataire commun à l’indivision

Il résulte de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, qu’en cas d’indivision le mandataire commun est, à défaut d’accord entre les indivisaires, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l’un d’entre eux ou par le syndic.

L’article 61 du décret du 17 mars 1967, issu du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, précise que lorsque l’absence d’accord entre les indivisaires impose la désignation judiciaire d’un mandataire commun, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le besoin de désigner un mandataire commun mais pas sur la personne à désigner, ni sur la mission qu’il convient de lui octroyer.

Sur la personne à désigner

Les demandeurs sollicitent la désignation de M. [N], ès qualités de mandataire commun à l’indivision. M. [P] s’oppose à cette demande et sollicite la désignation d’un mandataire judiciaire neutre et indépendant, compte tenu des relations conflictuelles entre indivisaires.

Compte tenu de la mésentente entre les parties, il convient de désigner un tiers à l’indivision ès qualités de mandataire commun. Maître [O] [W] [S] est désignée.

Sur la mission du mandataire commun

Les demandeurs sollicitent que la mission du mandataire commun soit celle communément donnée et notamment de recevoir les convocations, représenter l’indivision lors des assemblées et exercer le droit de vote attaché au lot indivis.

M. [P] sollicite une extension de cette mission pour que le mandataire commun ait pour mission d’établir une convention relative à l’exercice des droits indivis, au visa des articles 1873-1 à 1873-18 du code civil.

Cette demande qui n’est pas motivée est rejetée.

Sur les autres demandes

Les dépens seront à la charge de l’indivision.

L’équité commande de condamner M. [P] à payer aux demandeurs la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 481-1 6° du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du-dit code.

PAR CES MOTIFS,

Statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉSIGNE en qualité de mandataire commun des copropriétaires du lot n°8 de l’immeuble situé [Adresse 5] (92) :

Maître [O] [C] [Adresse 6] [Localité 3]

Avec pour mission de recevoir les convocations aux assemblées générales, représenter l’indivision lors des assemblées générales du syndicat des copropriétaires, exercer le droit de vote attaché au lot n°8 dans l’intérêt commun des indivisaires ;

DIT que le mandataire commun est désigné pour une durée de vingt-quatre mois ;

DIT que les frais afférents à la désignation et à l’exécution de la mission du mandataire commun seront supportés par moitié par M. [P] d’une part et par Mme [Q] [F], Mme [I] [J], M. [H] [L], M. [R] [K], Mme [V] [Y], M. [M] [N] d’autre part ;

REJETTE la demande de désigner M. [M] [N] mandataire commun de l’indivision ;

REJETTE la demande de M. [Z] [P] d’être désigné mandataire commun de l’indivision ;

REJETTE la demande de M. [Z] [P] d’étendre la mission du mandataire commun ;

REJETTE la demande de M. [Z] [P] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront à la charge de l’indivision ;

CONDAMNE M. [Z] [P] à payer à Mme [Q] [F], Mme [I] [J], M. [H] [L], M. [R] [K], Mme [V] [Y], M. [M] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

FAIT À [Localité 4], le 14 Avril 2026.

LA GREFFIÈRE Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LA PRÉSIDENTE Caroline COLLET, Vice-Présidente