Article 1853
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.
Nota de la source
Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (67)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 67 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Orléans · 20/10/2026
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Nice · 26/06/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Toulouse · 04/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Dijon · 18/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Grenoble · 07/05/2026
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsTribunal judiciaire de Chambéry · 28/04/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésTribunal judiciaire de Bergerac · 20/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Pau · 09/03/2026
- Demande relative à la tenue de l'assemblée généraleTribunal judiciaire de Montpellier · 27/01/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Tarascon · 20/01/2026 · Renvoi à la mise en état
- Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 16/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en révocation des dirigeantsTribunal judiciaire de Bordeaux · 15/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1853 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1853 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1853 ?
67 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.