Article 1417
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils. Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (46)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 46 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision affaire en delibereTribunal de commerce · 14/09/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Metz · 17/07/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Toulon · 26/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Caen · 18/06/2026
- Décision delibereTribunal de commerce de Montluçon · 27/05/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Poitiers · 22/05/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Toulon · 27/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 09/03/2026
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Toulon · 02/03/2026 · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/02/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Toulon · 26/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Tarascon · 23/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1417 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1417 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1417 ?
46 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.