Article 1416
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (115)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 115 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision .Tribunal de commerce · 22/09/2026
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 17/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire d'Annecy · 14/09/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Blois · 09/09/2026 · Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socialeTribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 02/09/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Strasbourg · 02/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision affaires mises en delibereTribunal de commerce · 24/08/2026
- Décision affaires mises en delibereTribunal de commerce · 24/08/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Metz · 17/07/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Vannes · 09/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsCour d'appel de Limoges · 18/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1416 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1416 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1416 ?
115 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.