Article 1357
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 05/05/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bergerac · 03/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Paris · 27/01/2026
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 19/09/2025
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Bordeaux · 16/06/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 05/06/2025
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Lyon · 27/03/2025
- Décision contentieux généralTribunal de commerce · 04/03/2025
- Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 17/12/2024
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire de Rennes · 04/10/2024 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteTribunal judiciaire de Rennes · 04/10/2024 · Maintien de la mesure de soins psychiatriques
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Douai · 21/12/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 1357 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1357 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1357 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.