Article 1078-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle. La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Rennes · 09/12/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Dijon · 17/11/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Autres demandes en matière de libéralitésCour d'appel de Chambéry · 02/09/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Montpellier · 07/04/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 03/03/2021 · rejet
- biens inclus dans une donation-partage postérieureCour de cassation · 04/07/2018 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 14/03/2018 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 15/01/2014 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1078-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1078-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1078-1 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.