Article 1077-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (53)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 53 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Douai · 09/07/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 12/03/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Paris · 25/02/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Strasbourg · 20/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Toulouse · 17/11/2025 · Expertise
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Strasbourg · 13/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Colmar · 18/09/2025
- Autres demandes en matière de libéralitésCour d'appel de Chambéry · 02/09/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 09/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Rouen · 03/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 03/06/2025
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Montpellier · 22/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 1077-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1077-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1077-1 ?
53 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.