Article 1015
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice : 1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ; 2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 04/07/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Marseille · 13/06/2025 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande en délivrance d'un legsTribunal judiciaire de Toulon · 22/05/2025 · Délibéré pour mise à disposition de la décision
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Montpellier · 20/05/2025 · Expertise
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 13/09/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/04/2023
- Demande en délivrance d'un legsCour d'appel de Papeete · 09/02/2023
- héritier n'ayant pas la qualité d'associéCour de cassation · 02/09/2020 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 26/03/2020 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 11/04/2019 · cassation
- Décision 1re chambre 1re sectionCour d'appel de Versailles · 22/02/2019
- Décision civ1Cour de cassation · 28/09/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1015 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1015 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1015 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.