Article 441-9
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La tentative des délits prévus aux articles 441-1,441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Recours entre constructeursTribunal judiciaire de Nice · 03/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 27/06/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/09/2020 · rejet
- totalité des prestations verséesCour de cassation · 08/08/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/04/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/03/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/12/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 05/09/2014
- Décision commCour de cassation · 26/03/2013 · cassation
- action publiqueCour d'appel de Versailles · 04/03/2011
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 26/01/2011
- /jdfCour d'appel de Montpellier · 10/03/2010
Questions fréquentes
Que dit l’article 441-9 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 441-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 441-9 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.