Réponse de la Cour 10. Pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée en défense, l'arrêt attaqué énonce que des interruptions du délai de prescription d'un an sont intervenues jusqu'au 17 mars 2020, date de l'appel formé contre l'ordon…

notification de la date d'audience devant la chambre de l'instruction par le procureur généraleffet

portée

23/06/2026

Cour de cassation · 25-87.950

N° Q 25-87.950 F-B N° 00869 ODVS 23 JUIN 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, D…

impossibilité d'agirportée

atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public

03/06/2026

Cour de cassation · 25-82.572

Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu les articles 432-14 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, 8, 9-1 et 593 du même code dans leur rédaction en vigueur : 9. Il se…

point de départatteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public

effet global à l'égard de tous les prévenus

12/05/2026

Cour de cassation · 25-81.556

Desistement par arret

examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par actes d'huissier du 18 août 2022, M. [Z] [Y] a fait citer devant le tribunal correctionnel MM. [K] [O], directeur de la publication, et [W] [I], journaliste, des chefs, respectivement, de diffamation publique …

désistement à l'égard d'un prévenueffet global à l'égard de tous les prévenus

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?

other. La juridiction a statué le 4 mars 2011, sous le numéro 10/02711.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 10/02711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.