Article 441-7
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
Nota de la source
Conformément au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (211)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 211 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Décision delibere audience affaires courantesTribunal de commerce · 14/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 12/10/2026
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- Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxTribunal judiciaire de Lille · 25/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Lyon · 18/09/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Lille · 04/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructionsTribunal judiciaire de Gap · 25/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Lille · 17/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Dijon · 09/07/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Grenoble · 07/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 441-7 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 441-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 441-7 ?
211 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.