Article 434-42
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- elément matérielCour d'appel de Montpellier · 08/12/2009
- Décision socialeCour d'appel de Reims · 11/09/2008
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 11/01/2007
- compétence de la juridiction correctionnelleCour de cassation · 15/03/2006 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 434-42 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 434-42 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 434-42 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.