Article 434-22
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.
Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- saisies pénalesCour de cassation · 25/06/2025 · cassation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Besançon · 13/03/2024
- Décision crCour de cassation · 08/11/2022 · cassation
- caractérisationCour de cassation · 04/05/2011 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/04/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 434-22 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 434-22 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 434-22 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.