Article 432-2
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/01/2002En vigueur
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Versailles · 27/01/2026 · irrecevabilite
- Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireCour d'appel de Versailles · 04/07/2024
- absence de griefCour de cassation · 19/01/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/01/2016 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 22/09/2011
- Décision crCour de cassation · 17/01/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/03/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 432-2 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 432-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 432-2 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.