Article 314-4
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-6Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Décision crCour de cassation · 08/03/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/01/2017 · cassation
- Décision socialeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/12/2010
- Décision crCour de cassation · 23/03/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 314-4 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 314-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 314-4 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.