Article 222-29-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (38)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 38 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligneTribunal judiciaire de Paris · 07/09/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 24/06/2026 · cassation
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 18/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 18/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision crCour de cassation · 05/05/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/03/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/12/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 15/10/2025 · designation
- Décision crCour de cassation · 03/09/2025 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Créteil · 22/11/2024 · Renvoi à une autre audience
- Décision crCour de cassation · 07/08/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 17/01/2024 · qpcother
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-29-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-29-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-29-1 ?
38 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.