Décision cr

N° M 25-83.209 F-D

N° 00366

LR 18 MARS 2026

CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI CASSATION PARTIELLE CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2026

M. [U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 19 mars 2025, qui, pour viol et agression sexuelle, aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseillère référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [U] [P], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par ordonnance du juge d'instruction du 3 novembre 2023, M. [U] [P] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale des Bouches-du-Rhône des chefs susvisés.

3. Par arrêt du 3 novembre 2023, ladite cour l'a déclaré coupable et l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

4. L'accusé a relevé appel de ces décisions, et le ministère public a formé appel incident.

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 19 mars 2025, en ses dispositions ayant trait à la déclaration de culpabilité pour agression sexuelle aggravée ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

DIT que l'action publique relative au délit d'agression sexuelle aggravée est prescrite ;

CASSE et ANNULE ledit arrêt, en ses dispositions relatives aux peines, celles relatives à la déclaration de culpabilité pour viol aggravé étant expressément maintenues ;

CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt pénal partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six.