Article 222-27
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (124)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 124 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 07/10/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 07/05/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 14/02/2024 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/11/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 29/03/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 06/04/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/12/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/03/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 14/11/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/09/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/01/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/12/2018 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 222-27 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 222-27 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 222-27 ?
124 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.