Article 212-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- fixation et diffusion de l'image des objetsCour de cassation · 05/09/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/05/2023 · rejet
- définitionCour de cassation · 12/05/2023 · rejet
- nécessité (non)Cour de cassation · 12/05/2023 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 212-3 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 212-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 212-3 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.